Diagnostics
Plomb
Cadre réglementaire : Code de la Santé publique art. L1334-7 et art. R1334-24.
Loi 2004-806 du 9 août 2004 - Décret et arrêté du 25 avril 2006.
Constat des risques d'exposition au plomb sur tout immeuble bâti dont le permis de construire a été délivré avant le 1er Janvier 1949.
Amiante
Cadre réglementaire : article R1334, 10 à 12 du Code de la Santé publique.
Arrêtés du 22 août 2002 - Arrêté du 2 décembre 2002.
Repérage et évaluation de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante sur tout immeuble construit avant le 1er Juillet 2007.
Loi Carrez
Cadre réglementaire : loi 96-1107 du 18 décembre 1996.
Attestation de superficie des parties privatives de tous lots en copropriété. A savoir que les caves, les garages, les emplacements de stationnement ainsi que les lots ou fractions de lots inférieurs à 8 mètres carrés sont exclus de cette obligation.
Termites
Cadre réglementaire : loi n° 99-471 du 8 juin 1999.
Arrêtés municipaux et préfectoraux.
Repérage de traces visibles d'infestation ou de l'éventuelle présence de termites (insectes xylophages) sur bâti ou non bâti.
Etats des risques
Code de l'environnement : article L 125-5, décret du 15/02/2005.
Arrêtés préfectoraux.
Information de l'acquéreur ou du locataire sur la situation du bien immobilier, bâti ou non bâti, au regard des risques naturels et technologiques.
Performance énergétique
Références réglementaires : décret n° 2006-147 du 14 septembre 2006 relatif au diagnostique de performance énergétique et à l'état de l'installation intérieur du gaz.
Arrêtés préfectoraux.
Evaluation de la consommation et de la performance énergétique d'un bien avant la vente ou la location.
Gaz
Cadre réglementaire : articles L 271-4 à L 271-6 et L 134-6.
Décret n° 2006-1147 du 14 septembre 2006.
Arrêté du 6 avril 2007
Contrôle de l'installation intérieure de gaz datant de plus de quinze ans et repérage des éventuelles anomalies.
Electricité
Cadre réglementaire : articles L 134-7 de la loi 2006-1772 du 30 décembre 2006.
Décret n° 2008-384 du 22 avril 2008.
Arrêté du 6 avril 2007
Contrôle de l'installation électrique datant de plus de quinze ans et repérage des éventuelles anomalies.
Diagnostic pour prêt à taux 0
Cadre réglementaire : décret 2005-69 du 31 Janvier 2005.
Réalisation d'un audit de conformité aux normes de surface et d'habitabilité pour tout bien de plus de 20 ans.
Mise en copropriété (Loi SRU)
Cadre réglementaire : loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, dite << Loi SRU >>.
Etat de la solidité des clos et des couverts pour une mise en copropriété d'un immeuble de plus de quinze ans.
Etat des lieux locatif
Cadre réglementaire : loi n° 89-462 du 6 Juillet 1989 (article 3).
Etat des lieux d'entrée et de sortie d'un bien loué afin d'établir un comparatif précis. C'est après comparaison des deux états des lieux que le propriétaire restitue au locataire son dépôt de garantie.
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